C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’un étang d’élevage ne peut garder en captivité du poisson, pratiquer l’incubation des oeufs ni élever du poisson pour une fin autre que l’ensemencement; les activités autorisées par ce permis ne peuvent être pratiquées à des fins commerciales.

Il ne peut élever que les espèces de poissons indiquées à son permis et ce, dans les installations et à l’endroit qui y sont également indiqués.

A.M. 2011-045, a. 4.